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R.C.A.6V.Q. V.Q. 2014 - Règlement concernant les excavations dans le domaine public

Date d'entrée en vigueur

1972-08-11 Afficher le document à cette date

5.Lorsqu'il est nécessaire de faire immédiatement une excavation par suite d'un accident à une installation souterraine, ou lorsque la sécurité publique le requiert, la demande d'autorisation et la remise du dépôt doivent être faites dans un délai maximum de 48 heures après le début des travaux.

1972, V.Q. 2014, a. 5.

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1972, V.Q. 2014, a. 5.

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Article 5
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